Les rôles de chaque élément du dossier de permis de construire

Le permis de construire est une autorisation communale qui donne le droit de réaliser les travaux de grande ampleur. Il est obligatoire pour la création d’un niveau supplémentaire à l’intérieur d’un bâtiment, les constructions de plus de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, l’augmentation de la surface d’habitation de plus de 40 m² de surface de plancher si le terrain est couvert par une réglementation d’urbanisme. Le permis de construire est également exigé pour le changement de destination d’un bâtiment, la modification du volume de l’habitation, la modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment et la création d’une ouverture sur un mur extérieur. Pour l’obtenir, il est nécessaire de constituer un dossier comprenant une demande de permis de construire et ses annexes. Découvrez alors les rôles de chaque élément du dossier de permis de construire.

La demande de permis de construire

Comme toute démarche administrative, il est nécessaire d’effectuer une demande. Celle-ci est déjà préétablie sous forme de Cerfa ou le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Pour l’aménagement d’une construction existante pour l’habitation, la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes et l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes, il vous faudra le Cerfa n° 13 406. Pour toute construction portant sur un terrain de camping, un lotissement, un parc d’attractions, une exploitation agricole, un établissement recevant du public, une aire de stationnement, un logement collectif et un terrain de sports ou de loisirs, il faudra le Cerfa n° 13 409. Outre la demande, il existe les annexes.

Le plan en coupe du terrain et de la construction

Le plan en coupe du terrain et de la construction doit faire apparaître l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain, le volume extérieur des constructions et le profil du terrain avant et après les travaux. Pour le dossier de permis de construire, il faudra 4 exemplaires.

Le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier

Le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier est la présentation du projet dans sa totalité. Il va indiquer l’échelle et la direction du Nord avec la longueur, la hauteur et la largeur. Le plan de masse doit faire apparaître : l’emplacement prévu pour le système d’assainissement individuel, les parties du terrain à creuser, les arbres qui doivent être plantés, les maisons à construire avec leurs dimensions,  l’emplacement de chaque construction et les arbres existants. Pour le dossier de permis de construire, il faudra 4 exemplaires.

Le plan de situation du terrain

Le plan de situation du terrain permet de connaître la situation du terrain sur la commune, les éventuelles servitudes, les règles d’urbanisme applicables, l’échelle et la direction du Nord. Pour le dossier de permis de construire, il faudra 4 exemplaires.

Les documents graphiques de la construction

Les documents graphiques de la construction à vont situer le terrain dans l’environnement proche et  lointain.

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